Elections CSE : eEntreprises de 11 à 20 salariés, une nouveauté 2023 à ne pas ignorer
Dans le dynamique monde des ressources humaines, rester informé.e des dernières évolutions législatives est essentiel pour assurer une gestion efficace de vos obligations légales et notamment en matière de relations professionnelles.
Une des récentes ordonnances, datant du 8 août 2023, a apporté des changements significatifs à la procédure d'élections du Comité Social et Économique (CSE) pour les entreprises de moins de 20 salariés. Découvrons ensemble les détails de cette nouvelle procédure, notamment ce qui se passe si aucun salarié ne se porte candidat dans les 30 premiers jours.
Les changements introduits par l'ordonnance du 8 août 2023 visent à moderniser et simplifier le processus électoral, offrant aux petites entreprises une solution proactive en cas d'absence de candidats.
Le premier jalon de cette nouvelle procédure est l'avis d'élections, une étape cruciale pour informer les employés de la mise en place des élections du CSE. Contrairement aux pratiques antérieures, cette période initiale de 30 jours ne marque pas la fin du processus en cas d'absence de candidats. L'employeur est appelé à jouer un rôle actif en maintenant l'élan de la procédure électorale.
Le Point de départ : information des salariés
La procédure commence avec la publication d'un avis d'élections. Les employeurs sont tenus d'informer leur personnel de la mise en place des élections du CSE. Cet avis marque le début d'une période de 30 jours au cours de laquelle les employés peuvent se porter candidats.
L’article L 2314-4 du code du travail précise en effet que “Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 2311-2, l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant la diffusion.”
L'Étape cruciale des 30 jours :
Si, après 30 jours, aucun salarié (syndiqué) ne s'est porté candidat, la procédure électorale ne s'arrête plus là, cela ne dispense aucunement l’employeur d'organiser des élections professionnelles.
Contrairement aux pratiques antérieures, qui indiquaient que “en l’absence de candidats dans le délai de 30 jours cela entraînait la fin du processus électoral et l’employeur devait établir un procès-verbal de carence (questions-réponses du ministère du Travail du 18-12-19, n°44)”, l’ordonnance du 8 août 2023, s’aligne sur la position du Conseil constitutionnel, le ministère du travail qui a modifié son interprétation de l’alinéa 5 de l’article L 2314-5 considérant que l’employeur ne peut plus échapper à l’organisation des élections professionnelles, même en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours suivant l’information de la tenue des élections (nouvelle version du Cerfa relatif au PV de carence : Cerfa n°15248*05 du 8 août 2023, confirmée par une modification du Q/R le 29 septembre 2023).l'employeur ne doit pas attendre passivement. La nouvelle ordonnance encourage une approche proactive pour assurer une représentation équitable au sein du CSE.
Poursuite de la procédure d'élections
Suite à l'absence de candidats après la première période de 30 jours, l'employeur doit donc maintenir l'élan de la procédure électorale.
Plutôt que de suspendre le processus (et établir immédiatement un PV de carence), une nouvelle publication de l'avis d'élection est nécessaire, prolongeant ainsi la période de candidature.
Ainsi, l’employeur doit :
déterminer unilatéralement les modalités des élections professionnelles puisque celui-ci est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le PAP lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté ;
inviter les organisations syndicales à déposer des candidatures conformément à l’article L 2314-5 al. 1 et 2. En effet, la dispense ne concerne que l’invitation à négocier le PAP mais non celle consistant à inviter les organisations syndicales intéressées à établir leurs listes ;
organiser classiquement les deux tours du scrutin ;
éventuellement établir un PV de carence en l’absence de candidatures aux élections professionnelles à l’issue du 2e tour.
Par contre, si au moins un salarié se porte candidat aux élections dans les 30 jours qui suivent l’information de l’organisation des élections, l’employeur doit inviter les organisations syndicales compétentes à la négociation du PAP et ensuite mener les élections sur la base de ce PAP.
A savoir :
Si, à la date de fin d’appel à candidature pour le 1er tour (dont l’heure et le jour ont été précisés dans le PAP), aucun candidat ne s’est présenté, il ne sera pas nécessaire d’organiser un bureau de vote (pas de candidat = pas de vote). L’employeur passe directement à l’organisation du 2nd tour selon les modalités indiquées dans le PAP.
Lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande de nouvelles élections ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal (art. L 2314-8).
Vers une représentation équilibrée
En conclusion, la nouvelle procédure d'élection du CSE pour les entreprises de moins de 20 salariés offre une approche plus dynamique en cas d'absence de candidats après 30 jours. L'accent est mis sur la communication, la sensibilisation et la poursuite active du processus électoral, garantissant ainsi une représentation équilibrée au sein du CSE, même dans les entreprises de petite taille.
Restez informé.e, car dans le monde des RH, chaque détail compte ! Les évolutions législatives telles que celles introduites par l'ordonnance du 8 août 2023 nécessitent une adaptation continue pour assurer une gestion efficace des relations professionnelles.
Si vous avez des questions supplémentaires, si vous souhaitez explorer davantage ce sujet ou être accompagné.e sur cette obligation légale, n'hésitez pas à me le faire savoir. Je suis là pour vous aider
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